Définitions

Définitions figurant dans l'accord de règlement conclu entre les demandeurs et les défendeurs le 30 juillet 2018 et telles que modifiées et incorporées dans le plan de répartition :

Accord/Entente désigne l'accord de règlement y compris son préambule et ses annexes.

Actions désigne les actions de l’Ontario et les actions du Québec.

Action du Québec désigne l'action que Landry c. Concordia International Corp., et autres, a intentée devant la Cour du Québec sous le numéro de dossier de cour 500-06- 000834-164.

Action de l’Ontario désigne l'action Valliere c. Concordia International Corp., et autres, introduite devant la Cour de l'Ontario sous le n ° de greffe : CV-17-584809-00CP.

Actions/titres désignent les titres de Concordia qui sont ou étaient inscrits à la négociation à la Bourse de Toronto (TSX) ou sur des plateformes de négociation alternatives au Canada.

Actions/titres admissibles désigne les actions/titres acheté(e)s au cours de la période du recours et détenu(e)s jusqu'après le 12 août 2016. Afin de déterminer si les actions achetées ou acquises au cours de la période du recours ont été détenues jusqu'après le 12 août 2016, la méthode du LIFO (ou DEPS) sera utilisée (« actions /titres admissibles »).

Administrateur désigne la société tierce désignée par les tribunaux pour administrer l’accord, ainsi que tout employé de cette société.

Admissibilité maximale désigne la perte réelle du demandeur autorisé relative aux titres admissibles, telle que calculée conformément à la formule énoncée au paragraphe 8 du plan de répartition et du formulaire de réclamation.

Arbitrage désigne la procédure par laquelle un demandeur qui conteste la décision de l'administrateur concernant l'admissibilité à l'indemnisation, la détermination du nombre de titres admissibles ou le montant du droit nominal, fait appel de la décision de l'administrateur et demande à ce qu'elle soit examinée par l’arbitre.

Arbitre désigne Gregory D. Wrigglesworth de Kirwin Partners LLP ou toute autre personne nommée par les tribunaux pour siéger à ce poste.

Avocats du groupe désigne Strosberg Sasso Sutts LLP, Faguy & Co. et Morganti & Co., P.C.

Compte séquestre désigne le compte en fiducie en intérêts en devises américaines auprès d'une des banques Canadiennes de l'annexe 1 ou un compte de marché monétaire liquide ou un titre équivalent ayant une notation équivalente ou supérieure à celle d'un compte portant intérêts d'une banque de l'annexe 1 Canadienne en Ontario, initialement sous le contrôle de Strosberg Sasso Sutts LLP sous réserve des conditions de l’accord, puis transféré sous le contrôle de l’administrateur une fois le règlement devenu définitif.

Concordia désigne Concordia International Corp., connue sous le nom de Concordia Healthcare Corp. avant le 27 juin 2016 et, selon le contexte, comprend ses filiales et ses sociétés affiliées.

Cour(s) désigne la Cour supérieure de Justice de l’Ontario et/ou la Cour supérieure du Québec, tel que pourra l'indiquer le contexte.

Cour de l'Ontario désigne la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Cour du Québec désigne la Cour Supérieure du Québec.

CPA désigne la Loi de 1992 sur les recours collectifs, SO 1992, c 6, telle que modifiée.

Date d'effet désigne la dernière des dates suivantes : (i) la date à laquelle toutes les secondes ordonnances sont devenues des ordonnances définitives et à laquelle les délais d’appel ont expiré ; et (ii) si un appel est interjeté relativement aux secondes ordonnances, ou de l’une d’elles, portant uniquement sur les honoraires des avocats du groupe, trente (30) jours après la date de la dernière des secondes ordonnances.

Date limite de réclamation désigne de la date à laquelle chaque membre du groupe doit déposer un formulaire de réclamation et tous les documents justificatifs requis auprès de l'administrateur, cette date devant être indiquée dans le deuxième avis et qui doit être au moins cent vingt jours (120) jours à compter de la date de la dernière publication du deuxième avis. La date limite de réclamation est fixée au 19 mars 2019.

Date limite de retrait désigne la date à spécifier dans le deuxième avis qui doit être au moins 45 jours après la date à laquelle le deuxième avis a été publié pour la dernière fois dans les journaux.

Défendeurs désigne les défendeurs de l'Ontario et les intimés du Québec.

Défendeurs de l’Ontario désigne Concordia et les défendeurs individuels.

Défendeurs individuels désigne Mark Thompson et Adrian De Saldanha.

DEPS or LIFO désigne la méthode du dernier entré, premier sorti selon laquelle les titres sont réputés être vendus dans l’ordre inverse d'acquisition (c.-à-d. les derniers titres achetés sont réputés être les premiers vendus)

Requérants/Demandeurs désigne Ronald J. Valliere, Shauntelle Paul et Robert Landry.

Demandeur désigne un membre du groupe qui soumet un formulaire de réclamation dûment rempli, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, à l’administrateur, au plus tard à la date limite de réclamation (19 mars 2019).

Demandeur autorisé désigne un membre du groupe qui : (i) présente un formulaire de réclamation dûment rempli, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, à l’administrateur avant la date limite de réclamation (19 mars 2019) ; et (ii) est admissible à recevoir une part du fonds d’indemnisation.

Distribution désigne le paiement aux demandeurs autorisés conformément au plan de répartition, à l'accord et à toute ordonnance des tribunaux.

Distribution pro rata désigne la distribution par action/titre admissible.

Fonds d'aide aux actions collectives désigne l'agence et la personne morale constituée dans l'intérêt public au sens de la Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives, RLRQ c F3.2.0.1.1, à qui l'administrateur remettra le pourcentage prévu par la législation et la réglementation applicables.

Fonds d'indemnisation désigne le montant de règlement moins les honoraires des avocats, les dépenses et honoraires d'administration.

Formulaire de réclamation désigne le ou les formulaires à approuver par les tribunaux qui, une fois remplis et soumis à l’administrateur dans les délais impartis, permettent au membre du groupe de demander une indemnisation en vertu de l’accord.

Formulaire de retrait désigne les documents, en anglais et en français, approuvés par les tribunaux, qui doivent être essentiellement conformes aux documents de l'annexe G, et qui, s'ils sont correctement remplis et soumis par un membre du groupe à Gregory D. Wrigglesworth de Kirwin Partners LLP (pour l’action de l’Ontario) et à la Cour du Québec (pour l’action du Québec) avant l’expiration de la date limite de retrait, excluent ce membre du groupe, des actions et de la participation au règlement. Pour l’action du Québec, la procédure de non-participation sera également approuvée par la Cour du Québec.

Frais d’acquisition désigne le montant total versé par le requérant (y compris les commissions de courtage) pour l'acquisition des titres admissibles.

Frais d’administration désigne tous les frais, débours, dépenses, coûts, taxes et tout autre montant encouru ou à payer ayant trait à l’approbation, la mise en œuvre et l’administration du règlement, y compris les coûts de traduction, de publication et de remise des avis, ainsi que les frais, débours et taxes payés à l’administrateur, à la personne désignée pour recevoir les objections et / ou les retraits et faire rapport à ce sujet aux tribunaux, à l’arbitre, TMX Equity Transfer Services, à Broadridge Financial Solutions Inc. (voir les sections 7 et 15.3 de l’accord) et à tout autre dépenses approuvées par les tribunaux qui doivent toutes être payées depuis le montant du règlement. Il est entendu que les frais d’administration incluent les frais non remboursables, mais non les honoraires des avocats du groupe.

Groupe ou membre du groupe désigne les membres du groupe de l'Ontario et les membres du groupe du Québec.

Des moyens « a qualifié parts » partage acheté ou acquis pendant la période de classe et tenu jusqu'à l'après le 12 août 2016. Pour les buts de la détermination si partage acheté ou acquis pendant la classe que la période ont été tenues jusqu'à l'après le 12 août 2016, LIFO sera employé ;

Groupe de l’Ontario ou membres du groupe de l'Ontario désigne toutes les personnes et entités autres que les personnes exclues et les personnes résidant au Québec qui, au cours de la période de l’action, qui ont acquis des actions et détenaient tout ou partie de ces actions à la clôture des marchés le 11 août 2016.

Groupe du Québec ou membres du groupe du Québec désigne toutes les personnes et entités établies au Québec qui, au cours de la période visée, ont acquis des actions et détenaient tout ou partie de ces titres à la clôture des marchés le 11 août 2016, à l'exception des personnes exclues.

Intimés du Québec désigne Concordia et les défendeurs individuels.

Le numéro CUSIP de Concordia est le 20653P409.

Les symboles boursiers Concordia à la bourse de Toronto (TSX) sont CXR et CXR.U.

Liste de distribution désigne une liste contenant le nom et l’adresse de chaque demandeur autorisé, le calcul de sa perte nette et le calcul de sa quote-part du fonds d’indemnisation.

Montant du règlement désigne 13 900 000 $ USD, comprenant les frais d’administration, les honoraires d’avocat du groupe, les intérêts, les taxes et tous autres frais liés aux actions ou au règlement.

Montant séquestre du règlement désigne le montant de règlement plus tout intérêt qui en résulte, en raison de son investissement, après le paiement de toutes les dépenses non-remboursables.

Parties contributives désigne Concordia et ses assureurs finançant le règlement.

Partie de retrait désigne toute personne qui, autrement, serait un membre du groupe, se retire valablement de l'une des actions.

Période du recours désigne la période entre le 12 novembre 2015 et le 11 août 2016 inclus.

Personnes exclues désigne

  1. Mark Thompson et Adrian De Saldanha ;
  2. Concordia et ses filiales, affiliées, sociétés existantes ou présentes, représentants légaux, conseillers juridiques généraux, prédécesseurs, successeurs et ayants-droit ;
  3. toute personne qui était un dirigeant ou un administrateur de Concordia pendant la période de l’action;
  4. tout membre immédiat de la famille des défendeurs individuels; et
  5. toute entité dans laquelle l'une des personnes susmentionnées détient ou détenait, au cours de la période visée, un intérêt de contrôle légal ou de fait.

Plan de l’avis désigne le plan pour la diffusion du premier et second avis, tel qu’approuvé par les tribunaux, et conforme au plan figurant à l’annexe « C » de l'accord de règlement.

Plan de répartition désigne le plan, tel qu’approuvé par les tribunaux, conforme au plan de l’annexe « F » de l'accord de règlement.

Réclamations quittancées (ou réclamation quittancée au singulier) désigne toutes sortes de réclamations, demandes, actions, actions en justice, causes d’action, collectives ou individuelles, personnelles ou subrogées, dommages-intérêts, ainsi que les droits et responsabilités de quelque nature que ce soit, y compris les intérêts, les frais, les dépenses, les frais d'administration, les pénalités, les honoraires d'avocat du groupe et les honoraires d'avocat, connus ou inconnus, soupçonnés ou non soupçonnés, en droit, en vertu d'une loi, en équité ou en common law, que les renonciateurs, ou n’importe lequel d’entre eux, directement, indirectement, par dérivation ou à un autre titre, ont déjà eu, ont ou auront, à l’égard des renonciataires, en lien avec l’achat, la vente, rétention, fixation du prix, commercialisation ou distribution de titres, ou en lien avec tout comportement allégué ou qui aurait pu être allégué dans le cadre des actions, y compris, sans limitation, toute réclamation émise, qui aurait été émise ou aurait pu être émise, que ce soit au Canada ou ailleurs, par suite ou en relation quelconque avec l’achat, la conservation ou la vente, ou le manque d’achat ou de vente, de titres durant la période de l’action.

Renonciataires désigne les défendeurs et leurs sociétés respectives passées et présentes et leurs filiales, ainsi que chacun de leurs assureurs, réassureurs, administrateurs, dirigeants, associés, employés, mandataires, mandataires, mandataires, parents, consultants, souscripteurs, prêteurs, conseillers, avocats, les représentants, les successeurs, les prédécesseurs, les ayants-droit et chacun de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, avocats, administrateurs, tuteurs, héritiers, curateurs, successeurs et ayants-droits respectifs.

Renonciateurs désigne, conjointement et individuellement, les demandeurs, les membres du groupe (à l'exclusion de ceux qui se sont effectivement retirés), y compris toute personne ayant un intérêt juridique et / ou est bénéficiaire dans les titres achetés ou acquis par ces membres du groupe et leurs prédécesseurs, sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, employés, partenaires, parents, agents, fiduciaires, employés, consultants, souscripteurs, prêteurs, actionnaires, conseillers, représentants, avocats, héritiers, exécutants, avocats, administrateurs, tuteurs, fiduciaires, successeurs et cessionnaires respectifs passés et présents, selon le cas.

Règlement désigne le règlement prévu dans l’accord/Entente.

Retrait désigne remplir et soumettre correctement un formulaire de retrait et tous les documents justificatifs nécessaires avant l'expiration du délai de retrait.

Seuil de retrait désigne le nombre total d’actions éligibles précisées dans une convention accessoire conclue par les procureurs pour et au nom des parties.

TSX désigne la Bourse de Toronto.