Le formulaire de réclamation doit être envoyé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), par courriel, par fax, ou soumis par voie électronique (portail en ligne) au plus tard le 19 mars 2019 à 23h59. Formulaire de réclamation (Consulter | Télécharger)Nous vous recommandons d'utiliser la version officielle d’Acrobat Reader afin d’ouvrir le formulaire de réclamation. Vous pouvez la télécharger gratuitement à https://get.adobe.com/reader. Les versions pour Windows et Mac sont disponibles. Vous pouvez aussi ouvrir le PDF avec Google Chrome.
Procédure de réclamationVous pourriez être admissible en tant que membre du groupe, si vous avez acheté ou acquis des titres (les « titres ») Concordia International Corp. (« Concordia ») à la bourse de Toronto ou sur une plateforme de négociation alternative au Canada entre le 12 novembre 2015 et le 11 août 2016 ( « période du recours ») et déteniez une partie ou la totalité de ces titres jusqu'après le 12 août 2016. Afin de déterminer si les actions achetées ou acquises au cours de la période du recours ont été détenues jusqu'après le 12 août 2016 (inclus), la méthode du LIFO (ou DEPS) sera utilisée (« actions /titres admissibles »). « LIFO » (ou DEPS) désigne la méthode du dernier entré, premier sorti selon laquelle les titres sont réputés être vendus dans l’ordre inverse d'acquisition (c.-à-d. les derniers titres achetés sont réputés être les premiers vendus). Calcul de la distribution et admissibilité maximale
LacuneAfin de corriger toute lacune apparaissant dans un formulaire de réclamation, l’administrateur pourra demander des renseignements supplémentaires au membre du groupe. Les membres du groupe auront alors trente (30) jours suivants la date de la demande de l’administrateur ou la date limite des réclamations pour combler une telle lacune. Le demandeur qui ne répond pas à la demande de renseignement de l'administrateur dans le délai de 30 jours (30) ne pourra recevoir aucune forme d'indemnisation en vertu du règlement, sauf décision contraire de la Cour. Il restera cependant soumis à, et lié par les dispositions de l'accord de Règlement. La procédure d'arbitrageLe demandeur qui conteste la décision de l'administrateur concernant son admissibilité à indemnisation, la détermination du nombre de titres admissibles ou le montant de son droit nominal, peut demander à ce que celle-ci soit réexaminée par un arbitre en présentant une demande écrite de réexamen à l'administrateur, dans les quinze (15) jours après réception de la décision. La demande de réexamen doit indiquer les motifs de désaccord avec la décision de l’administrateur et inclure tous les documents pertinents qui n’auraient pas déjà été transmis à l’administrateur. Cette demande doit être accompagnée d’un chèque certifié ou mandat-poste, à l'ordre de l’administrateur des réclamations, d’un montant de 150 $. « Arbitrage » désigne la procédure par laquelle un demandeur qui conteste la décision de l'administrateur concernant l'admissibilité à l'indemnisation, la détermination du nombre de titres admissibles ou le montant du droit nominal, fait appel de la décision de l'administrateur et demande à ce qu'elle soit examinée par l’arbitre. |
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