Le formulaire de réclamation doit être envoyé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), par courriel, par fax, ou soumis par voie électronique (portail en ligne) au plus tard le 19 mars 2019 à 23h59.

Formulaire de réclamation (Consulter | Télécharger)

Procédure de réclamation

Vous pourriez être admissible en tant que membre du groupe, si vous avez acheté ou acquis des titres (les « titres ») Concordia International Corp. (« Concordia ») à la bourse de Toronto ou sur une plateforme de négociation alternative au Canada entre le 12 novembre 2015 et le 11 août 2016 ( « période du recours ») et déteniez une partie ou la totalité de ces titres jusqu'après le 12 août 2016.

Afin de déterminer si les actions achetées ou acquises au cours de la période du recours ont été détenues jusqu'après le 12 août 2016 (inclus), la méthode du LIFO (ou DEPS) sera utilisée (« actions /titres admissibles »).

« LIFO » (ou DEPS) désigne la méthode du dernier entré, premier sorti selon laquelle les titres sont réputés être vendus dans l’ordre inverse d'acquisition (c.-à-d. les derniers titres achetés sont réputés être les premiers vendus).

Calcul de la distribution et admissibilité maximale

1. La date de la vente ou de la disposition sera la date commerciale, par opposition à la date de règlement, de la transaction. L'administrateur emploiera cette date dans le calcul de la distribution d'un réclamant autorisé selon les formules énumérées ci-dessous.
2. Aucune distribution ne sera disponible pour aucune part qualifiée débarassée avant la révélation corrective, c'est-à-dire, avant la fin du commerce le 11 août 2016.
3. Le montant de la distribution pour chaque demandeur autorisé est calculé par l’administrateur en divisant le montant du Fonds d’indemnisation par le nombre total de titres qualifiés pour tous les demandeurs autorisés afin d'obtenir un montant défini comme la « quote-part » ;
4. L’administrateur multiplie ensuite la quote-part par le nombre de titres admissibles détenus par un demandeur autorisé afin d'obtenir le montant total de la distribution à verser à chaque demandeur autorisé ;
5. En aucun cas, un demandeur autorisé ne pourra recevoir une distribution supérieure à son admissibilité maximale ;
6. L’admissibilité maximale doit être calculée comme suit :
   1. Pour les titres admissibles vendus ou cédés avant ou le 10e jour suivant la publication de la rectification (25 août 2016), la différence entre le prix moyen payé pour les titres admissibles (incluant les commissions) et le prix reçu lors de la vente ou cession de ces titres admissibles (sans déduire les commissions);
   2. Pour les titres admissibles qui non pas été vendus ou cédés avant ou le 10e jour suivant la publication de la rectification (25 août 2016), le moindre des montants suivants :
      1. Un montant égal à la différence entre le prix moyen payé pour les titres admissibles (incluant les commissions) et le prix moyen reçu suite à la vente ou cession des titres admissibles (sans déduire les commissions) ; et
      2. Un montant égal au nombre titres admissibles vendus ou cédés par un demandeur autorisé multiplié par la différence entre le prix moyen payé pour les titres admissibles (incluant les commissions payées par actions) et le cours moyen des titres admissibles pondéré sur 10 jours suivant la publication de la Rectification le 12 août 2016.

Lacune

Afin de corriger toute lacune apparaissant dans un formulaire de réclamation, l’administrateur pourra demander des renseignements supplémentaires au membre du groupe. Les membres du groupe auront alors trente (30) jours suivants la date de la demande de l’administrateur ou la date limite des réclamations pour combler une telle lacune. Le demandeur qui ne répond pas à la demande de renseignement de l'administrateur dans le délai de 30 jours (30) ne pourra recevoir aucune forme d'indemnisation en vertu du règlement, sauf décision contraire de la Cour. Il restera cependant soumis à, et lié par les dispositions de l'accord de Règlement.

La procédure d'arbitrage

Le demandeur qui conteste la décision de l'administrateur concernant son admissibilité à indemnisation, la détermination du nombre de titres admissibles ou le montant de son droit nominal, peut demander à ce que celle-ci soit réexaminée par un arbitre en présentant une demande écrite de réexamen à l'administrateur, dans les quinze (15) jours après réception de la décision.

La demande de réexamen doit indiquer les motifs de désaccord avec la décision de l’administrateur et inclure tous les documents pertinents qui n’auraient pas déjà été transmis à l’administrateur. Cette demande doit être accompagnée d’un chèque certifié ou mandat-poste, à l'ordre de l’administrateur des réclamations, d’un montant de 150 $.

« Arbitrage » désigne la procédure par laquelle un demandeur qui conteste la décision de l'administrateur concernant l'admissibilité à l'indemnisation, la détermination du nombre de titres admissibles ou le montant du droit nominal, fait appel de la décision de l'administrateur et demande à ce qu'elle soit examinée par l’arbitre.