Concordia International Corp.
Règlement du recours collectif au Canada relatif aux valeurs mobilières

Ce site d’administration des réclamations a été mis à jour le 8 avril 2020

MISE À JOUR - COVID-19
CONSULTEZ LES DERNIÈRES INFORMATIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DES RÉCLAMATIONS CI-DESSOUS

Cher membre de la classe,

Veuillez prendre connaissance du présent message relatif au statut actuel de l'administration des réclamations et votre réclamation individuelle. En raison de la situation actuelle, il est important que vous obteniez nos mises à jour régulières en vous connectant au portail ou en consultant le site web.

Le montant de votre quote-part sera publié dans votre dossier de réclamation individuel sur le portail de l’administration dès que la Cour aura approuvé la liste de distribution expurgée. Toutes les demandes de réclamations ont été saisies par l'administrateur dans le portail. Ceci concerne tous les formulaires de demande d'indemnisation, envoyés par courrier, fax, service de messagerie ou courriel. Nous ne pouvons toutefois pas afficher le montant de la quote-part tant que toutes les questions en suspens n'ont pas été examinées par la Cour.

Nous demandons à la Cour de statuer sur les formulaires de réclamation déposés après la date limite de réclamation avant que nous puissions finaliser les paiements au prorata aux demandeurs autorisés. Cette décision influencera la quote-part de tous les demandeurs autorisés.

Conformément au Plan de distribution, aucune distribution ne sera effectuée par l'Administrateur avant d'avoir été autorisée par les tribunaux. En raison de la crise de la Covid-19, la Cour supérieure de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec ont suspendu toutes les procédures judiciaires jusqu'à nouvel ordre. Nous n'anticipons aucun progrès avant le mois de juin 2020.

https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-aux-avocats-au-public-et-aux-medias-concernant-les-instances-de-droit-civil-et-de-droit-de-la-famille/

La Cour a imposé que la notification des membres du groupe soit affichée sur le portail d'administration des réclamations en ligne concernant :

  1. le paiement de votre quote-part ;
  2. l'état du paiement ;
  3. la date d'envoi du chèque ;
  4. d'autres mises à jour importantes concernant l'administration des réclamations.

Nous avons bien conscience du fait que les paiements aux demandeurs autorisés seraient bénéfiques pour les membres du groupe en ces temps difficiles. Nous procéderons aussi rapidement que possible le moment venu.

Veuillez noter que nos bureaux sont fermés en raison du coronavirus et que notre personnel travaille à domicile. Cependant, nous restons disponibles au téléphone et par courriel. Veuillez être patient, nous vous répondrons le plus rapidement possible.

Nous vous souhaitons une bonne santé et tous nos vœux de succès durant cette période difficile.

Veuillez prendre soin de vous et des autres,

Paul Battaglia,
Président,
Trilogy Class Action Services

Conformément au plan de répartition et a l’accord de règlement tels qu’approuvés par la Cour :

« Demandeur autorisé » désigne un membre du groupe qui : (i) présente un formulaire de réclamation dûment rempli, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, à l’administrateur, avant la date limite de réclamation ; et (ii) est admissible à une part du fonds d’indemnisation.

« Distribution » désigne le paiement aux demandeurs autorisés conformément au plan de répartition, à l'accord et à toute ordonnance des tribunaux.

« Liste de distribution » désigne une liste contenant le nom et l’adresse de chaque demandeur autorisé, le calcul de sa perte nette et le calcul de sa quote-part du fonds d’indemnisation.

DISTRIBUTION AUX DEMANDEURS AUTORISÉS

  1. Dès que possible après l'achèvement du processus de soumission des réclamations et des demandes de réexamen, l'administrateur présentera une motion à la Cour afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la distribution du Fonds d'indemnisation, accompagnée de la liste de distribution à l’appui et ce, d’une manière ne portant pas atteinte à la vie privée des personnes concernées.
  2. Aucune distribution ne pourra être effectuée par l’administrateur avant approbation de la Cour.
  3. Aucune distribution ne pourra être effectuée pour des montants inférieurs à 5 $. Les noms des demandeurs dont les réclamations sont inférieures à ce montant seront supprimés de la liste de distribution.
  4. Si la Cour l’autorise, l'Administrateur pourra effectuer des distributions provisoires.
  5. Chaque demandeur autorisé dont le nom figure sur la liste de distribution doit se conformer à toute condition essentielle préalable à la distribution que la Cour pourrait imposer.
  6. L'Administrateur devra effectuer les distributions à partir du Fonds d'indemnisation immédiatement après avoir reçu l'autorisation de la Cour de procéder à des distributions aux demandeurs autorisés dont les noms figurent sur la liste de distribution.
  7. Conformément au plan d’Allocation - paragraphe 8, l’Administrateur devra, dans la mesure du possible, élaborer, mettre en œuvre et exploiter un système d’administration à l'aide de technologies Web et d’autres dispositifs électroniques pour :

La notification aux membres du groupe concernant :

  1. Le processus de soumission des demandes de réclamation et la collecte des documents ;
  2. Les procédures d’évaluation, d’analyse des demandes de réclamation et de réexamen ;
  3. L’analyse de la distribution et la distribution.
  4. Une fois que l'administrateur aura déterminé le statut de demandeur autorisé du réclamant, le nombre de ses titres admissibles et sa quote-part du fonds d'indemnisation, il informera le demandeur de sa décision, en ligne, dans le dossier du demandeur.