Concordia International Corp.
Règlement du recours collectif au Canada relatif aux valeurs mobilières

Ce site d’administration des réclamations a été mis à jour le 22 juin 2021

VEUILLEZ LIRE L'INTÉGRALITÉ DE LA MISE À JOUR CONCERNANT LA DISTRIBUTION DES PAIEMENTS AUX DEMANDEURS AUTORISÉS ET LES FORMULAIRES DE RÉCLAMATION DÉPOSÉS APRÈS LA DATE LIMITE

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DEMANDEURS AUTORISÉS « Réclamant autorisé » désigne un membre du groupe qui : (i) a soumis un formulaire de réclamation dûment rempli et tous les documents justificatifs requis à l’administrateur avant la date limite de la barre des réclamations; et (ii) est admissible à recevoir une distribution du Fonds d’indemnisation;

Veuillez noter que nous avons renvoyé le dernier lot de chèques retournés à notre boîte postale en date du 22 juin 2021.

TOUS les chèques doivent être encaissés dans les six (6) mois suivant la date du chèque ou le 13 juillet 2021. Aucun chèque ne sera réémis.

DEMANDEURS EN RETARD AUTORISÉS « réclamant en retard autorisé » : Les formulaires de réclamation des réclamants en retard autorisés, identifiés comme « en retard avec permission » et « en retard sans permission » dans l’affidavit de Paul Battaglia (président, Trilogy Class Action Services, « administrateur ») doivent être traités comme s’ils avaient été reçus avant la date limite de la barre des réclamations.

Nous vous remercions de votre patience alors que nous naviguons à l’extérieur du bureau lors de l’ordonnance de rester à la maison imposée en Ontario le 8 avril 2021. Veuillez accepter nos excuses car nous avons donc environ trente (30) jours de retard.

Tous les demandeurs en retard autorisés devraient avoir reçu leur avis de détermination de la demande en date du 31 mai 2021. Si vous n’avez pas reçu votre avis de détermination de réclamation, veuillez communiquer avec nous au ou composer le 1-877-400-1211.

Nous traitons actuellement les chèques pour les envoyer par la poste. Tous les chèques devraient être envoyés par la poste d’ici la fin de juin 2021.

Vous pouvez consulter l’état de votre réclamation et le montant du paiement pro rate directement dans le portail d’administration des réclamations en ligne à https://lates.concordiasettlement.com/admin/login

Nous envoyez le chèque par la poste à l’adresse que vous avez indiquée sur votre formulaire de réclamation.

Si vous avez déménagé depuis que vous avez rempli votre formulaire de réclamation, veuillez mettre à jour votre adresse postale immédiatement. Veuillez communiquer avec nous à ou composer le 1-877-400-1211.

Tous les réclamants en retard autorisés sont traités sur un pied d’égalité comme des réclamants autorisés et comme s’ils avaient déposé le formulaire de réclamation avant la date limite de la barre des réclamations. Veuillez consulter la section DISTRIBUTION DES FONDS DE COMPENSATION ci-dessous.

Veuillez noter que le paiement au prorata est le seul chèque que vous recevrez du Fonds d’indemnisation net. Nous avons vérifié, au moins deux fois, que le montant du chèque est exact.

Veuillez continuer à surveiller le site Web pour d’autres mises à jour. https://www.concordiasettlement.com

DISTRIBUTION DU FONDS D’INDEMNISATION

Conformément au plan de répartition tel qu’approuvé par la Cour :

« La distribution pour chaque demandeur autorisé sera calculée par l'Administrateur en divisant le Fonds d'indemnisation par le nombre total d'actions admissibles pour tous les demandeurs autorisés afin d’obtenir un montant de distribution par titre admissible, défini comme la « Distribution prorata »

« L'Administrateur multipliera ensuite la Distribution prorata par le nombre de titres admissibles détenues par un demandeur autorisé afin d’obtenir le montant à verser à chaque demandeur autorisé »

Nombre total de formulaires de réclamation déposés : 5 719
Montant total des admissibilités maximales : 220 796 760,40
Nombre total de formulaires de réclamation approuvés : 3 360
Montant total des admissibilités maximales approuvées : 139 366 232,84
Total du fonds d'indemnisation : 10 043 298,06

Fonds d'indemnisation alloué aux formulaires de réclamation tardifs : 500 000 $ (soumis après la date limite de réclamation - « retard avec autorisation » et « retard sans autorisation »)
Fonds d'indemnisation alloué aux demandeurs autorisés : 9 543 298,06

Veuillez noter que notre projet de recommandation à la Cour a été préparé en février 2020. Nous avons soumis nos recommandations révisées à la Cour de l'Ontario en juillet 2020, puis à la Cour du Québec en novembre 2020. Sur la base de ces recommandations, la Cour de l'Ontario et la Cour du Québec ont approuvé une distribution prorata de 6,59 %.

L'administrateur des réclamations a pu ajouter 365 993,63 $ au Fonds d'indemnisation des demandeurs autorisés à la suite du retrait de certains réclamants institutionnels et des intérêts produits par le compte fiduciaire. Le paiement au prorata est désormais de 6,85%

Conformément au paragraphe 19 du plan de répartition :

« Une fois que l'administrateur aura déterminé qu'un demandeur est un demandeur autorisé, le nombre respectif de ses titres admissibles, son allocation maximale et le montant de sa distribution prorata depuis le Fonds d'indemnisation, il doit en informer le demandeur en publiant sa décision au dossier de réclamation en ligne de celui-ci ».

Si vous êtes un « demandeur autorisé », connectez-vous au portail d'administration des réclamations à https://www.concordiasettlement.com/portal pour consulter votre « Distribution prorata » par « Titre admissible » en fonction de votre « Admissibilité maximale » approuvée. Si vous avez oublié votre mot de passe, veuillez consulter les instructions ci-dessous.

Admissibilité maximale désigne la perte réelle du demandeur autorisé relative aux titres admissibles, telle que calculée conformément à la formule énoncée au paragraphe 8 du plan de répartition et du formulaire de réclamation.

Cour(s) désigne la Cour supérieure de Justice de l’Ontario et/ou la Cour supérieure du Québec, tel que pourra l'indiquer le contexte.

Demandeur autorisé désigne un membre du groupe qui : (i) présente un formulaire de réclamation dûment rempli, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, à l’administrateur avant la date limite de réclamation ; et (ii) est admissible à recevoir une part du fonds d’indemnisation.

Distribution désigne le paiement aux demandeurs autorisés conformément au plan de répartition, à l'accord et à toute ordonnance des tribunaux.

Distribution prorata désigne la distribution par action/titre admissible.

Fonds d'indemnisation désigne le montant de règlement moins les honoraires des avocats, les dépenses et honoraires d'administration.

Liste de distribution désigne une liste contenant le nom et l’adresse de chaque demandeur autorisé, le calcul de sa perte nette et le calcul de sa quote-part du fonds d’indemnisation.

FORMULAIRES DE RÉCLAMATION TARDIFS

Les tribunaux de l'Ontario et du Québec ont donné à l'administrateur la permission d'accepter et de traiter les formulaires de réclamation désignés comme étant déposés « en retard avec autorisation » et « en retard sans autorisation », qui ont été déposés après la date limite de dépôt des réclamations.

Conformément au paragraphe 40 du Plan de répartition - RESTRICTIONS RELATIVES AUX RÉCLAMATIONS

« Tout membre du groupe qui ne dépose pas un formulaire de réclamation accompagné des pièces justificatives requises auprès de l'Administrateur au plus tard à la date limite des réclamations, ne sera pas autorisé à participer à la distribution sans autorisation de la Cour compétente. L'administrateur n'acceptera ni ne traitera aucun formulaire de réclamation reçu après la date limite des réclamations, sauf si la Cour compétente le lui demande. »

Si votre réclamation indique « En retard avec autorisation » ou « En retard sans autorisation » dans votre portail d'administration des réclamations, nous avons reçu l’ordre de la Cour d’accepter et traiter votre formulaire de réclamation. Nous contacterons directement les demandeurs qui ont soumis leur formulaire tardivement dès que les paiements aux demandeurs autorisés auront été effectués.

La Cour a approuvé l'allocation de 500 000 $ du Fonds d'indemnisation aux membres du groupe désignés comme « en retard avec autorisation » et « en retard sans autorisation ».

Ce processus prendra environ soixante (60) jours.

Paul Battaglia, Président,
Trilogy Class Action Services,
117 Queen Street, P.O. BOX 1000,
Niagara-on-the-Lake, ON, L0S 1J0

RÉINITIALISATION DU MOT DE PASSE POUR LE PORTAIL D’ADMINISTRATION DES RÉCLAMATIONS

Si vous avez oublié votre mot de passe, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

  • Cliquez sur « mot de passe oublié » sur la page de connexion.
  • Saisissez l'adresse électronique que vous avez utilisée pour vous inscrire au portail, ou celle que vous avez indiquée sur le formulaire de réclamation papier qui a été envoyé par télécopie ou par courrier. Cliquez sur « Récupérer le compte / Recover account ». Un courriel de réinitialisation du mot de passe vous sera envoyé contenant des instructions sur la manière de changer votre mot de passe. Veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable/spam si vous ne recevez pas l'email dans les 10 minutes.

Veuillez noter : si vous n'aviez pas d'adresse électronique au moment de l'envoi de votre formulaire de réclamation, ou si vous avez changé d'adresse électronique depuis et n'avez plus accès à l'ancienne adresse, veuillez nous envoyer un courriel avec votre nouvelle adresse. Vous devrez peut-être répondre à des questions de sécurité pour confirmer votre identité.